Intervention de Sonia Lagarde

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la publication, il y a deux semaines, du rapport annuel du Conseil d’État consacré, une nouvelle fois, à la simplification et à la qualité du droit exige que nous, parlementaires, oeuvrions encore plus ardemment à la clarté de la loi.

Ce sujet, quelque ardu et austère qu’il puisse paraître, est pourtant essentiel pour assurer le maintien du pacte social, la sécurité de tous, comme le dynamisme des entreprises. « Nul n’est censé ignorer la loi » : nous devrions avoir en tête cet adage à chaque fois que nous sommes amenés à voter.

Aujourd’hui, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent ce projet de loi de ratification, qui s’inscrit aussi bien dans le processus de codification que dans celui de simplification entamé depuis de longues années par les gouvernements et les majorités successifs.

Toutefois, en tant qu’élue de Nouvelle-Calédonie, je regrette que le travail de recodification mené n’ait pas encore abouti en ce qui concerne les dispositions du code de la consommation relatives à l’outre-mer. J’espère que cette lacune sera vite comblée.

Car il s’agit d’une faiblesse récurrente des ordonnances prises par le Gouvernement que d’omettre les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’alerter le Gouvernement et la représentation nationale à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, pas plus tard qu’hier soir. Je ne m’étendrai donc pas davantage sur ce point.

Sur le fond, le texte technique sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer n’appelle pas de commentaire politique particulier. Il vise, d’une part, à simplifier notre droit, et, d’autre part, à transposer des normes européennes dans l’ordre juridique interne. Le groupe UDI adhère à ces deux initiatives.

Ainsi, la première ordonnance que nous sommes appelés à ratifier vise à rendre le droit de la consommation plus clair et intelligible pour l’ensemble de nos concitoyens en présentant, dans le code rénové, les dispositions applicables à chaque étape de l’acte d’achat.

Pour les professionnels aussi, cette mise à jour est bénéfique. Ils pourront avoir une meilleure lisibilité de leurs obligations. Ils pourront identifier plus aisément les règles applicables et les conditions dans lesquelles ils sont susceptibles d’être contrôlés, ainsi que les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect des obligations qui leur incombent.

La deuxième ordonnance dont la ratification est prévue par ce projet de loi transpose dans notre droit interne la directive 201417UE du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette dernière avait été conçue afin d’éviter toute éventualité d’une crise des subprimes sur le continent européen. En effet, la prépondérance, dans certains pays européens, d’un système de crédit hypothécaire où le crédit est accordé en référence au prix du bien et non aux capacités de remboursement de l’emprunteur, constitue un risque potentiel qu’il convient de maîtriser par un meilleur encadrement de ce marché.

Même s’il est vrai que les consommateurs français ne vont être que marginalement touchés par ces nouvelles dispositions, il convient de souligner qu’elles vont dans le bon sens, notamment car elles renforcent l’information des consommateurs. À ce sujet, nous tenons à rappeler notre attachement au système de crédit français, qui pourrait se voir menacé par les négociations en cours au sein du comité de Bâle.

Nous avons adopté le 13 juin dernier, à l’unanimité, une résolution afin de protéger notre système de crédit immobilier, qui, contrairement à d’autres, fonctionne correctement et a démontré sa résilience lors de la crise de 2008. Il convient que nous restions attentifs à ce sujet alors que se poursuivent les travaux du comité de Bâle.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera ce projet de loi.