Intervention de Jacqueline Maquet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Ce projet de loi vient parachever un long travail, commencé dès 2013 avec les débats, ici même, sur la loi relative à la consommation, adoptée le 17 mars 2014. Ce texte fait partie des lois de ce quinquennat qui ont permis de nombreuses avancées pour les consommateurs comme pour les professionnels, qui bien souvent ne s’y retrouvaient pas. Les ordonnances qui en découlent, et que nous examinons, ne posent donc pas de problème politique, puisqu’elles visent à simplifier et à clarifier le code de la consommation à droit constant, et à retranscrire dans notre droit, comme le veut la loi, une directive européenne en matière de droit de la consommation et de crédit immobilier.

L’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques n’a soulevé aucun problème majeur. Reprenant les propos que j’y ai tenus, j’affirme que ce projet de loi, qui est indispensable, permettra aux consommateurs de mieux s’y retrouver et de mieux appréhender leurs droits en matière de consommation. En effet, ils pourront se référer à une loi plus claire, moins complexe, et ordonnée selon les étapes de l’acte d’achat.

De même, les professionnels du secteur, qui auront une meilleure visibilité de leurs obligations, pourront désormais identifier plus facilement les règles qui leur sont applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement.

S’agissant de l’administration de contrôle, elle disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre – une simplification réclamée par tous.

La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette directive, qui institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, crée un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

Cette ordonnance renforce également la protection du consommateur et comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, non seulement dans le domaine de l’offre et de la distribution de crédit, mais aussi en matière de règles de bonne conduite et de rémunération, telle que l’exigence de compétences professionnelles, imposée aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle. L’activité d’intermédiaire, qui peut être exercée en libre prestation de services ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier.

Enfin, ce projet de loi comprend une mesure nouvelle, qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Ce projet de loi est donc l’aboutissement d’un travail législatif qui donne les outils de rééquilibrage des pouvoirs non seulement entre consommateurs et professionnels mais aussi entre les entreprises, dans leurs relations de clients à fournisseurs. Au vu de ces éléments, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera pour le projet de loi.