Intervention de Martine Pinville

Avant de soutenir cet amendement, je souhaiterais répondre à l’inquiétude de Mme Lagarde s’agissant de la transcription des ordonnances en outre-mer. Une habilitation de douze mois supplémentaires a été prévue pour mettre en place les extensions et adaptations nécessaires aux collectivités d’outre-mer. Tous les travaux n’ont certes pas pu être menés, mais ils le seront dans les délais impartis.

Cet amendement du Gouvernement vise à étendre aux non-professionnels les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses, qui protègent d’ores et déjà les consommateurs et les professionnels, et à appliquer aux professionnels comme aux non-professionnels l’ensemble des dispositions prohibant les pratiques commerciales trompeuses.

Il s’agit donc de tirer les conséquences de l’introduction dans le code de la consommation de la définition des non-professionnels, en étendant à ceux-ci les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses, déjà applicables aux consommateurs et aux professionnels. En outre, pour des raisons de cohérence juridique, l’amendement vise à appliquer aux professionnels et aux non-professionnels l’ensemble des dispositions prohibant les pratiques commerciales trompeuses, notamment les omissions trompeuses.

À ce jour, en effet, seuls les consommateurs, personnes physiques, sont protégés contre les pratiques d’omissions trompeuses visées à l’article L. 121-3 du code de la consommation.