Intervention de Martine Pinville

Cet amendement vise à octroyer un délai de mise en conformité de trois mois à compter de la publication de la présente loi, aux établissements prêteurs pour mettre en oeuvre au sein de leurs systèmes d’information la correction rédactionnelle apportée au b du 1° de l’article 4 de la présente loi.

La loi vient en effet corriger une erreur matérielle introduite dans la définition du coût total du crédit qui, dans sa rédaction actuelle, est sujette à des interprétations divergentes, pouvant entraîner une non-conformité à la directive 201417UE relative au crédit immobilier. Il s’agit de clarifier le fait que les frais d’acte notarié liés à la constitution d’une hypothèque sont bien inclus dans le coût total du crédit car ils constituent une condition pour obtenir ce crédit.

Tous les établissements n’ayant pas retenu la même interprétation de la définition du coût total, la clarification apportée par la présente loi pourra impliquer pour certains d’entre eux une mise en conformité de leurs systèmes d’information afin d’intégrer ces frais dans le coût total.

Un délai pouvant s’avérer nécessaire pour cette mise en conformité, je propose ce dispositif transitoire permettant de garantir un délai de trois mois pour les établissements qui ne seraient pas encore conformes.