Intervention de Martine Pinville

L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions relatives aux modalités de l’expertise contradictoire mise en oeuvre par le procureur de la République ou le juge d’instruction en ce qui concerne les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique.

En effet, dans le cadre de la recherche d’infractions en matière bactériologique, une procédure particulière prévoyait depuis 1972 des modalités de prélèvement particulièrement contraignantes et irréalistes s’agissant de produits très périssables. Cette procédure n’est plus mise en oeuvre dans la pratique, la preuve des infractions étant désormais apportée par des constatations directes, souvent complétées par des photos de l’état des locaux. C’est pourquoi cette procédure a été supprimée dans la partie réglementaire du code de la consommation à l’occasion de la recodification de ce dernier.

Cet amendement matériel tend à supprimer les modalités de contestation de cette procédure, qui n’existe plus.