Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 1er
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
La position du Gouvernement est la même. Le projet de loi reconnaît les spécificités de la montagne, puisque son article 3 prévoit l’adaptation des politiques publiques, éventuellement après des expérimentations. Mais il ne serait pas juridiquement approprié de parler de droit à l’expérimentation pour les collectivités, comme le fait votre amendement. En effet, l’expérimentation par les collectivités est une notion juridique prévue par les articles LO 1113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, articles organiques auxquels la loi simple ne peut déroger. Enfin, monsieur le député, le droit à la différence est une notion trop imprécise pour avoir sa place dans la loi.
