Intervention de Annie Genevard

Ce sujet est bien connu puisque, vous l’avez rappelé, il a fait l’objet d’une proposition de loi importante, qui visait à créer un principe de proportionnalité lorsque la norme est insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée.

L’objet de cet amendement est parfaitement légitime. Du reste, l’article 8 de la loi de 1985 prévoyait déjà que les dispositions de portée générale soient adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Mais nous savons bien que cet article, aussi important et consensuel soit-il, n’a jamais été appliqué. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé l’article 3 du présent texte, qui traite le sujet de façon plus opérationnelle, puisqu’il ouvre une possibilité d’expérimentation et prévoit la déclinaison des dispositions de portée générale dans les politiques publiques et leurs décisions d’application. Nous allons donc plus loin que l’affirmation d’un principe général.

L’amendement no 352 pose, quant à lui, un certain nombre de problèmes. D’abord, il concerne toutes les communes et pas seulement les communes de montagne. Ensuite, il se heurte à un risque d’inconstitutionnalité, puisqu’il prévoit des mesures de substitution et non d’adaptation. C’est la raison pour laquelle, en dépit du bien-fondé du sujet, nous devons émettre un avis défavorable.