Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 1er
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Même avis. Cet amendement vise à créer un principe de proportionnalité dans l’application des normes sur le territoire. Or, selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d’exécution des lois que l’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre. L’amendement est donc inconstitutionnel, dans la mesure où il permet aux collectivités de prendre des mesures se substituant aux règlements d’application des lois.
