Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 3
Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement supprime la référence aux dispositions de portée générale et aux décisions d’application relative. Il est donc restrictif par rapport au texte, ce qui est sans doute préjudiciable à l’objectif que vous poursuivez. Il est très important de faire référence aux dispositions de portée générale, qui étaient inscrites à l’article 8 de la loi de 1985, ainsi qu’aux décisions d’application – c’est sans doute ce qui manquait au texte de 1985. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
