Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 3
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je partage d’autant plus l’avis de la rapporteure que le dispositif proposé est non seulement très contraignant, mais inapplicable de par son caractère systématique imposé, qui produirait une rupture d’égalité entre les territoires et les citoyens qui y habitent.
