Intervention de Jeanine Dubié

La réforme du zonage des ZRR, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, aura un impact important pour les entreprises comme pour les organismes d’intérêt général – OIG. Les critères d’éligibilité au dispositif ne seront plus examinés à l’échelle de la commune, mais de l’intercommunalité. De ce fait, un grand nombre de communes seront déclassées, notamment sur certains territoires de montagne. Il me semble que nous avions prévu une sortie en sifflet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 – j’en suis certaine pour les OIG, un peu moins pour les entreprises… Le présent amendement prévoit donc une sortie du dispositif en sifflet en matière d’exonérations de cotisations sociales, pour les organismes d’intérêt général comme pour les entreprises implantées sur le territoire des communes concernées.