Intervention de Jean-Michel Baylet

Le dispositif a été créé dans l’objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place la réforme qui va s’appliquer à partir du 1er juillet 2017, soit le 1er juillet prochain.

La réforme conduit globalement au maintien du nombre de communes bénéficiant du dispositif, je l’ai dit l’autre jour devant le Comité des finances locales. Nous ne disposons pas encore du détail car nous sommes en train de discuter les derniers périmètres intercommunaux, mais nous avons une vision macro qui me permet de dire ici que, globalement, il y a pas mal d’entrants, pas mal de sortants, mais que le nombre au final restera le même, je vous l’ai dit, monsieur le député Jean-Pierre Vigier.

Pour ce qui est des entreprises et organismes d’intérêt général situés dans une commune qui ne sera plus classée en ZRR et qui bénéficient au 30 juin 2017 d’une exonération fiscale ou sociale, il n’y aura aucune modification de leur situation individuelle. Ils continueront de bénéficier de leurs exonérations pour la durée initialement prévue. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire qui produira ses effets sur une longue durée, par exemple jusqu’à huit ans en ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, soit bien au-delà de la période transitoire de trois ans que vous demandez.

Je considère donc que ces amendements sont satisfaits. Au-delà, il ne me paraît pas souhaitable de différer une réforme votée en décembre 2015 et qui s’inspire directement d’un rapport parlementaire ayant associé les députés de la majorité et de l’opposition. Je vous suggère de retirer ces amendements.