Intervention de Alain Calmette

Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Calmette :

Pour avoir travaillé avec Jean-Pierre Vigier sur ce rapport, il me semble que dans la loi de finances rectificative en question, la prorogation des mesures au bénéfice des entreprises avait été prévue. S’agissant des OIG, comme les maisons de retraite etc., le problème ne se pose pas, puisque l’exonération sociale concerne les salariés de ces structures qui ont été employés avant 2017. Quel que soit le futur statut d’une commune, qu’elle soit classée en ZRR ou non, les éventuels OIG y étant situés ne sont pas affectés par la réforme du zonage.

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