La séance est reprise.
Nous devons avancer. Mmes les rapporteurs ont déposé un sous-amendement no 544 aux amendements identiques nos 6 rectifié , 137 , 151 et 261 . Celui-ci vient d’être distribué. Chacun s’étant déjà largement exprimé, je donne la parole à Mme Laclais pour le présenter puis nous passerons au vote.