Intervention de Annie Genevard

Votre objectif sera partiellement satisfait par l’article 4 bis. C’est un débat que nous avions eu à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe que de savoir comment la montagne pouvait être mieux représentée dans les exécutifs ou les conseils régionaux.

Par cet amendement, monsieur le député, vous proposez que l’État autorise la désignation d’un représentant des territoires de montagne à chaque échelon territorial et au moins à l’échelon intercommunal.

Cet amendement pose un problème de constitutionnalité : eu égard au principe intangible de la libre administration des collectivités territoriales l’État ne peut pas décider que les collectivités adopteront une représentation dédiée à la montagne. C’est pour ce motif que nos propositions en la matière avaient été retoquées lors de l’examen du projet de loi NOTRe – nous avions proposé par amendement que chaque conseil régional désigne en son sein un vice-président chargé de la montagne. Cela n’était pas conforme au principe de libre administration des collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous proposons une autre formulation, qui est celle-là constitutionnelle et qui donne la possibilité aux conseils régionaux de désigner, soit un vice-président soit un conseiller régional délégué à la montagne.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.