Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable. Un mot pour expliquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement de M. Chassaigne : les comités de massif ne gèrent pas des fonds publics ou assimilés, mais sont informés des moyens alloués par un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif. Celui-ci rend compte au comité de massif des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales.

Par ailleurs, ces comités ne sont pas investis d’une mission de service public : il s’agit simplement d’instances de concertation consultative, raison pour laquelle l’article 2 de la loi d’orientation agricole auquel vous faites référence ne s’applique pas. Il leur faut en effet plus de souplesse que ce qu’impose cet article 2.