Intervention de Jean-Michel Baylet

Tout d’abord, le dispositif proposé serait uniquement réservé aux communes de montagne et introduirait donc une rupture d’égalité entre les communes : il serait, par là même, inconstitutionnel. En outre, comme on le dit chez moi pour le rugby – et peut-être chez vous pour le football –, on ne change pas les règles du jeu en cours de partie. Or nous nous situons en fin de procédure puisqu’à la fin du mois de novembre, les conseils municipaux auront fini de se prononcer et les schémas seront arrêtés par les préfets en vue d’une application à partir du mois de janvier 2017.

Il faut que vous sachiez, monsieur Saddier, que 85 % des cas sont déjà réglés. Parce que d’une part, il n’est pas possible de modifier la loi NOTRe au détour de la loi montagne et que la modification proposée introduirait une rupture d’égalité entre communes, ce qui serait inconstitutionnel, et d’autre part parce que les procédures se déroulent globalement de manière correcte, même si je sais que des problèmes subsistent dans quelques départements, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.