Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est à la fois rédactionnel et de précision. Il vise à préciser l’article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, en disposant que les conclusions de baux d’une durée excédant dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils des communes intéressées.
