Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le procureur de la République n’aurait pas prononcé le classement si elles étaient telles qu’elle les a présentées.
