Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La discussion s’ouvre sur le chapitre III, intitulé « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en oeuvre des services publics ». Si je dois saluer l’effort accompli par la commission, qui a pensé à intégrer la notion de « services publics » dans le texte, je reste largement sur ma faim concernant les dispositions qui nous sont proposées : deux petits articles sur le milieu scolaire et un article pour le moins timide sur le milieu médical en zone de montagne. C’est dérisoire, comparé au déficit grave de services publics auquel sont confrontés les territoires montagnards. Dans ce domaine, tout reste à faire, et j’ai déposé de nombreux amendements, dont je ne peux que regretter qu’ils aient été rejetés sans discussion préalable, au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je veux notamment parler de ma proposition de faire instituer par le ministère en charge de l’aménagement du territoire une charte du service public de proximité en milieu de montagne, qui fixerait les normes d’accès maximales au service public que toutes les administrations doivent respecter, et imposerait la présence d’au moins un relais de service public dans chaque siège d’un EPCI, comme cela existe au niveau postal. Cette charte, qui aurait force contraignante, est absolument essentielle pour assurer un bon maillage territorial des services publics dans les zones montagneuses. Il paraît en effet raisonnable que chaque citoyen français, résidant ou non en zone de montagne, puisse avoir accès aux principaux services publics en environ trente minutes au maximum.