Intervention de Bernadette Laclais

Ce sujet a fait l’objet d’échanges nombreux et nourris en commission. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de notre rapport, Mme Genevard et moi, nous avons constaté les disparités existant à l’échelle nationale quant à l’application de la circulaire de 2011, dont chacun a reconnu l’utilité. Nous avions pris l’engagement de réécrire quelque peu l’amendement adopté en commission, afin qu’il soit le plus clair possible et rédigé au mieux du point de vue juridique.

L’amendement que je vous présente s’efforce de synthétiser tout ce que vous avez pu dire, mes chers collègues, tout en tenant compte de quelques remarques qui nous ont été faites préalablement. Nous vous suggérons d’employer le terme « seuils » au pluriel, comme le fait la circulaire, afin de bien prendre en compte le seuil d’ouverture, qui diffère du seuil de fermeture. Nous préconisons également d’ajouter l’adjectif « publiques », qui figure dans toute la section relative à ces questions dans le code de l’éducation. De même, nous vous suggérons de retirer la référence au décret, puisqu’elle n’est pas requise : cet article, si nous l’adoptons, sera immédiatement applicable ; chacun souhaite qu’il soit applicable sur tout le territoire le plus rapidement possible. Il est donc inutile de renvoyer à un décret, dont l’élaboration prendrait du temps et qui devrait être validé par les différents ministres, alors que nous avons leur accord, qu’il s’agisse du ministre de l’éducation nationale, que je remercie, ainsi que ses services, ou du ministre de l’aménagement du territoire.