Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 9
Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques :L’argument est le même que pour l’amendement précédent. La garantie implique une obligation à laquelle il n’est pas possible de satisfaire. Avis défavorable.
