Intervention de Annie Genevard

Monsieur Viala, la préoccupation exprimée par votre amendement est partiellement satisfaite dans la rédaction actuelle du projet de loi puisque l’alinéa 8 prévoit que la puissance publique doit « prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en oeuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d’équipement, de raccordement ou de maintenance ».

En outre, la demande formulée au moyen de votre amendement ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.