Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 9
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il est défavorable, parce que si nous comprenons la logique de l’amendement, sa rédaction le rend inapplicable. Il faudrait viser plus précisément les seuils, à supposer d’ailleurs qu’ils soient de niveau législatif, ce qui n’est pas avéré.
En tout état de cause, sa rédaction le rend inapplicable et il ne nous semble pour cette raison ne pas pouvoir être retenu : la commission y est donc défavorable.
