Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 9
Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur Viala, vous évoquez un problème qui est réel : au moment de l’attribution des licences de téléphonie mobile de troisième puis de quatrième génération, les opérateurs ont signé des engagements de déploiement.
Le déploiement de la téléphonie mobile de quatrième génération n’est pas encore achevé partout, puisque la date-butoir prévue n’est pas encore passée. L’ARCEP a pour rôle de vérifier, voire de sanctionner.
En la matière, on sait que les problèmes demeurent. La stratégie qui a en ce moment la faveur de la puissance publique est de rendre transparentes les données en open data, afin que l’on sache exactement si les engagements pris par les opérateurs sont respectés ou non.
C’est cette transparence qui constituerait semble-t-il le moyen plus efficace de contraindre les opérateurs à remplir leurs engagements. Là encore, c’est le rôle de l’ARCEP. L’avis de la commission est donc défavorable.
