Intervention de Bernadette Laclais

Ce débat a effectivement eu lieu en commission ; nous vous avons donné, à cette occasion, des explications. Un obstacle pratique s’oppose à votre proposition : les logements sociaux s’accompagnent d’un droit au maintien dans les lieux. Or précisément, les travailleurs saisonniers y restent rarement plus de six mois ! Il faudrait donc, après leur départ, réattribuer leur logement. C’est pourquoi nous avons suggéré – suggestion reprise à l’article 14 – que des sous-locations soient autorisées par les bailleurs sociaux, pour des périodes courtes, à des travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, comme je vous l’ai dit en commission, on peut considérer que votre amendement est déjà satisfait, puisque les critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux tendent déjà à favoriser les personnes mal logées, défavorisées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement. Les saisonniers sont concernés par ces dispositions-là. En outre, vous proposez d’ajouter un critère lié à leur présence dans la région : je ne pense pas que l’on puisse y donner suite.