Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels, nos 65, 82, 239, 322, 246 et 512 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 82 , 239 et 322 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 65 .