Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Dominique Raimbourg, cher Jean-Michel Clément, avec lequel j’ai eu le bonheur de travailler sur ce texte, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 22 juin 2016 n’ayant pas abouti du fait de divergences profondes entre les deux chambres, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en application de l’article 45 de la Constitution. Nous n’avons pas trouvé d’accord avec nos collègues sénateurs sur de nombreuses mesures à nos yeux emblématiques de ce projet de loi relatives, notamment, à la collégialité de l’instruction, à la réforme du divorce, à l’organisation des greffes ou à la justice des mineurs, autant de mesures qui visent à rénover la justice du XXIe siècle.

Par conséquent, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, sous réserve de certaines précisions. Nous vous suggérons d’adopter définitivement de nombreuses réformes. Nous avons créé le service d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, regroupé les tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, supprimé la juridiction de proximité et transformé corrélativement le statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire. Cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2017.

En matière de justice des mineurs, nous proposons une réforme ambitieuse puisque, parmi les différentes mesures prévues, nous supprimons notamment les tribunaux correctionnels pour mineurs, introduisons un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives et interdisons de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre d’un mineur.

S’agissant des infractions au code de la route, nous améliorons la répression de certaines infractions routières…