Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Présentation
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :… en mettant en oeuvre les mesures de lutte contre l’insécurité routière proposées par le comité interministériel de sécurité routière, le 2 octobre 2015. Je précise à nouveau que le recours au fichier que nous créons sur les véhicules terrestres sera réservé à la vérification du respect des prescriptions techniques qui sont applicables au véhicule ou à son identification dans le cas d’un vol ou d’un recel.
Pour ce qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons souhaité aboutir à la réforme la plus équilibrée possible et la plus protectrice pour les personnes concernées. Je rappelle que, désormais, pourront intervenir, en cas de consentement mutuel, non plus le juge, mais deux professions réglementées : les avocats et les notaires.
