Intervention de Jean-Michel Clément

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter définitivement ce projet de loi, dans une version beaucoup plus ambitieuse que celle défendue par le Sénat, et plus à même de répondre aux nombreux enjeux auxquels doit faire face notre système judiciaire.

Parmi les réformes que nous vous proposons d’adopter, je souhaite vous présenter les mesures dont j’ai eu l’honneur d’avoir la charge. S’agissant, tout d’abord, du regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de grande instance, nous avons abouti, il me semble, à une réforme équilibrée, inspirée des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales – IGASS – et l’Inspection générale des services judiciaires – IGSJ – dans leur rapport de février 2016, qui devrait permettre de moderniser le contentieux des juridictions sociales tout en préservant sa spécificité, à laquelle nos concitoyens sont attachés.

Nous introduisons également un cadre de référence commun aux actions de groupe, qui s’appliquera, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, à l’action de groupe en matière de discrimination, à l’action de groupe en matière de discrimination au travail, ainsi qu’aux actions de groupe en matière de santé, d’environnement et de protection des données à caractère personnel. Cette réforme permettra de répondre à une attente forte de nos concitoyens, dans des conditions de droit suffisamment encadrées pour réserver le recours à ce type de procédure à des situations adaptées.

Je souligne que ces dispositions sont le fruit d’un long travail de préparation, de concertation et d’analyse avec l’ensemble des parties prenantes. Les rapporteurs se félicitent tout particulièrement que nous ayons pu aboutir à cette version, qui nous paraît profondément novatrice, tout en demeurant protectrice des justiciables. Cette réforme était attendue ; elle ira à son terme.

Nous avons également créé une nouvelle action collective devant le juge administratif, destinée au traitement des contentieux sériels, soit une action en reconnaissance de droit.

Je rappelle que cette action, qui tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires, ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice qui relève de l’action de groupe.

En matière de justice commerciale, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé durant cette législature, nous avons fortement renforcé le statut des juges de tribunaux de commerce en introduisant notamment de nouvelles règles déontologiques. Nous devons toutefois prendre en compte la décision récente du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au statut des magistrats qui a censuré l’obligation pour certains magistrats – par exemple, les présidents de cour – de transmettre une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, au motif que ce traitement particulier constituait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Or, par symétrie, nous avions introduit la même obligation pour les présidents de tribunaux de commerce et les présidents et vice-présidents de conseil de prud’hommes.

Si nous devons tirer les conséquences de cette décision, comme vous nous y engagez, monsieur le ministre, nous souhaitons toutefois, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même, souligner notre attachement à l’application de cette obligation pour les magistrats. Nous aurons l’occasion de le rappeler au cours de l’examen des amendements.

La commission a enfin adopté de nombreuses mesures de coordination qui tiennent compte des particularités respectives des collectivités d’outre-mer afin d’y garantir la bonne application de ce texte. Quelques coordinations supplémentaires vous seront ainsi proposées.

Sur le fondement de cette présentation et au regard des apports indéniables pour les justiciables et les professionnels du droit que constituent les mesures adoptées par notre assemblée au cours des précédentes lectures, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte.

Je tiens à m’associer aux remerciements de M. Jean-Luc Le Bouillonnec à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé avec nous, qu’il s’agisse des membres de votre cabinet, monsieur le garde des sceaux, ou des administrateurs de l’Assemblée nationale, en ayant une pensée particulière pour Mme Archien qui, au milieu de ses souffrances, est avec nous.