Intervention de Éric Ciotti

C’est vrai, vous le confirmez. Or, derrière les paroles, malheureusement, nous trouvons peu d’actes puisque, vous le savez bien, ce projet de loi, qui ne porte aucune ambition réelle, ne réglera en rien les difficultés abyssales que vous avez décrites avec pertinence.

Il ne s’agit pas ici de débattre d’une réforme de fond. Derrière un titre ronflant nous ne voyons qu’une multitude de mesurettes, sans forcément de liens entre elles. Aucune politique ambitieuse pour la justice ni aucune perspective ne sont clairement affichées. Mais le pourriez-vous encore, après un quasi-quinquennat d’abandon ? Tel est le défi auquel vous devez faire semblant de répondre dans les quelques mois qui nous séparent de l’alternance.

Malheureusement, vous êtes resté sourd à l’ensemble de nos propositions et êtes revenu – je le déplore – sur toutes les avancées opportunes obtenues au Sénat. Ce projet de loi sera une nouvelle occasion manquée d’engager la réforme de fond de la justice dont notre pays a tant besoin. Les chiffres dévoilés par le Conseil de l’Europe sont accablants. Vous les connaissez, vous les avez cités. Qu’il s’agisse des moyens budgétaires alloués à la justice ou du nombre des magistrats, tous les indicateurs sont au rouge.

Derrière ces chiffres, il y a la réalité d’une justice qui n’a plus la possibilité de faire respecter la juste autorité de la loi. Dans ce contexte, loin d’apporter des réformes de fond, vous n’avez fait que céder à vos vieux démons. D’ailleurs, monsieur le rapporteur a rappelé deux mesures pour s’en réjouir : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et celle de la réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs de seize à dix-huit ans – deux suppressions qui constituent pour nous des erreurs, voire des fautes.

Je tiens à rappeler que le tribunal correctionnel pour mineurs a pour mission de juger les mineurs de plus de seize ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce tribunal est le signe, pour ces mineurs les plus ancrés dans la délinquance – qui peut le nier ? –, d’une justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.

Sa création en 2011 répondait à la prise en compte d’une délinquance plus jeune, plus violente et plus nombreuse. Car, vous le savez, les policiers sont confrontés chaque jour et chaque nuit à des mineurs et, sans doute, plusieurs d’entre eux ont participé au guet-apens dans lequel des policiers sont tombés à Grigny il y a quelques jours. Cette délinquance n’a plus rien à voir avec celle qui avait servi de base à l’ordonnance de 1945.