Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles et 46 % pour vols avec violence. Les mineurs sont surreprésentés dans les actes de délinquance. Or les réponses qui sont apportées ne sont pas à la hauteur de la gravité du moment. Selon André Varinard, auquel l’ancien Président de la République avait confié une mission sur la réforme de la justice des mineurs, la suppression de ces tribunaux constitue un « très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles ».

De même, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous avez revendiqué, il est indispensable de revenir sur l’interdiction du prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour un mineur de seize à dix-huit ans.

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