Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

…alors que le plan prévu par la précédente majorité aurait porté en 2017 à 80 000 le nombre de places de prison, ce qui aurait permis d’éviter la situation intolérable de surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui. Vous ne réglez donc aucun des problèmes les plus graves et les plus dangereux, à savoir ceux qui sont relatifs à la justice des mineurs, à l’inexécution des peines et à la surpopulation carcérale.

Nous vous donnons acte de quelques mesures, intéressantes au demeurant, mais qui, en aucun cas, ne répondent à la gravité de l’enjeu que nous devons affronter ensemble. La situation dans les prisons est si grave que, vous le savez, des événements tragiques ont été évités cet été dans des établissements pénitentiaires. Nous avons demandé au président Molins, lors de son audition, de nous indiquer le sujet à ses yeux le plus préoccupant en matière de terrorisme : il nous a répondu que c’est la situation des prisons.

Aujourd’hui, nous avons la responsabilité d’agir. Nous avions fait avancer les choses en votant la mise en place d’un véritable service de renseignement pénitentiaire, à laquelle vous étiez favorable lorsque vous présidiez la commission des lois. Je vous donne acte d’avoir accepté les amendements de l’opposition sur ce sujet. Cependant, l’opposition de Mme Taubira nous a fait perdre beaucoup de temps en la matière. Je le répète : il est urgent d’adopter un véritable plan, assorti de moyens et pas simplement d’effets d’annonce.

Face à ces problèmes si graves, vous mettez en place un service d’accueil unique du justiciable – c’est bien –, vous développez le recours à la conciliation – c’est bien –, et vous instaurez une nouvelle procédure de divorce. Sur ce dernier point, notre position n’a pas varié : cela ne saurait se faire au détriment des plus faibles. Aussi, nous défendrons un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfant mineur. Certes, ces mesures présentent quelque intérêt, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever.

En désarmant la justice, vous désarmez chaque jour un peu plus ceux qui ont la charge quotidienne de la protection des biens et des personnes, parfois au péril de leur vie, comme une attaque criminelle abjecte contre des policiers l’a encore montré dimanche à Viry-Châtillon. L’enquête est en cours. J’espère qu’elle aboutira, mais il ne faut pas être grand clerc pour imaginer que ces douze barbares qui se sont attaqués aux policiers, qui ont voulu organiser un guet-apens pour les assassiner, sont déjà passés entre les mains de la justice. Le contraire serait absolument invraisemblable ! Ils sont sans doute connus, bien identifiés.

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