Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’année dernière, par exemple, 2,5 millions de décisions civiles et commerciales ont été rendues, 130 000 divorces ont été prononcés, 40 000 demandes de tutelle ont été exprimées, 144 000 affaires de surendettement des particuliers ont été traitées, 160 000 demandes de paiement de loyer ont été présentées, et 550 000 injonctions de payer ont été prononcées. C’est vers cette justice-là que j’ai souhaité réorienter le texte depuis huit mois.
