Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il s’agissait de parler moins de la justice pénale, parce que les évolutions nécessaires en la matière me paraissaient moins notables que celles que nous pouvions adopter concernant les décisions civiles et commerciales.

Venons-en donc à la justice pénale. Je ne suis pas certain, monsieur le député, que vous ignorez les éléments que je vais vous donner, mais cela permettra au moins d’en faire profiter tous ceux qui découvrent nos échanges, même si je doute qu’ils soient très nombreux puisque la capacité d’étonnement a diminué au fur et à mesure de la discussion de ce texte. Comment pouvez-vous nous accuser d’organiser un désarmement de l’État ? Vous prétendez toujours que nous n’apportons pas de solutions ; or je vais vous donner le nombre des postes que vous n’avez pas créés.

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