Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
À nos yeux, en effet, les tribunaux correctionnels pour mineurs ne respectent pas le principe de spécialisation de la justice des mineurs, auquel nous sommes extrêmement attachés. Par ailleurs, ils ne sont pas efficaces en matière de sanction.
Monsieur le député, ce que vous avez dit n’a pas de sens aujourd’hui, car le Sénat, où votre parti est majoritaire, n’a pas rétabli les tribunaux correctionnels pour mineurs. L’article 14 sexies, qui supprime ces juridictions, a été adopté par le Sénat comme par l’Assemblée nationale : la droite et la gauche se sont mises d’accord sur ce point.
