Intervention de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat d’une justice exsangue, trop complexe et trop lente est largement partagé et notre groupe ne peut que souscrire à la volonté d’améliorer l’accessibilité et la qualité de la justice au service des justiciables.

Mais comme je l’ai indiqué lors des précédentes lectures, les principales dispositions de ce texte nous apparaissent finalement assez éloignées des ambitions initiales et malheureusement trop liées à des logiques de gestion de la pénurie.

Au regard du déséquilibre entre les moyens octroyés à la justice et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement, les mesures proposées ne suffiront probablement pas à restaurer le lien de confiance entre les citoyens et leur justice même s’il convient de saluer l’augmentation des moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 et dont nous discuterons dans quelques jours.

Ceci étant précisé, le texte comporte à nos yeux plusieurs avancées notables, mais aussi deux points majeurs de désaccord que je rappelle très brièvement. Nous nous félicitons d’abord de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, véritables emblèmes de la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, une suppression indispensable et attendue depuis le début de la législature.

Nous soutenons également l’exclusion de la perpétuité pour les mineurs et l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue. Nous approuvons enfin l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe et la simplification des démarches pour le changement d’état-civil des personnes transsexuelles.

Nous réitérons cependant notre opposition au divorce sans juge car cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel institué pour désengorger les tribunaux ne permettra pas selon nous de garantir le respect des intérêts des parties en présence. La suppression du passage devant le juge nous semble contrevenir en effet à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant,…