Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

…au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.

Nous réitérons aussi notre opposition à la suppression de la collégialité de l’instruction…

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