Intervention de Marie-Hélène Fabre

Cet amendement vise à donner à la police municipale la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Le cadre juridique actuel n’autorise pas les polices municipales à recourir à de tels dispositifs. Pour autant, cet amendement n’a pas vocation à substituer la police municipale à la police nationale : il acte simplement de nouveaux besoins des policiers dans le contexte actuel.