Intervention de Marie-Hélène Fabre

Je me réjouis que nous nous dirigions vers l’adoption d’une disposition législative très attendue par de nombreux maires et conseillers municipaux, à savoir l’article 17 bis, qui autorise la célébration des mariages de manière pérenne dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune autre que la maison commune. Il me semble cependant plus opportun de confier le soin de prendre cette décision au conseil municipal, en application de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, plutôt qu’au seul maire.