Intervention de André Chassaigne

Lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les parlementaires ont introduit une exemption à l’article L. 214-13-1 du code forestier : « Dans le cadre d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. »

Or, sur nos territoires de montagne, énormément de communes, boisées au-delà de 60 % mais sans atteindre pour autant le seuil de 70 %, ne peuvent bénéficier de cette dérogation extrêmement importante. Celle-ci est d’ailleurs soumise à des conditions très strictes, que je vous ai lues, lesquelles permettent néanmoins un défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Je vous propose donc de ramener le seuil de 70 % à 60 % afin que ces communes puissent obtenir une dérogation.