Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable car l’amendement précédemment adopté concerne également les communes forestières, qui peuvent être visées par la mesure que vous proposez. Notre amendement couvrant le champ des défrichements autorisés, il nous semble répondre à votre préoccupation tout en fixant une limite à leur périmètre.

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