Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 15
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre amendement est totalement satisfait par celui que nous avons proposé et adopté, lequel sécurise la situation en maintenant la possibilité de conserver l’autorisation préfectorale préalable.
