Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 240 rectifié , 509 rectifié , 160 , 430 , 234 , 324 et 367 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 240 rectifié et 509 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 160 et 430 , ainsi que les amendements nos 234 , 324 et 367 .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 240 rectifié .