Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet de préciser et d’étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne associés dans des groupements pastoraux pour l’exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne.

Le droit existant n’ouvrait cette priorité sur le domaine pastoral que pour des associations foncières pastorales – des AFP. Le présent amendement vise à étendre cette priorité à tous les propriétaires qui concluent, sous forme de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles de pâturage, des contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale. Les collectivités territoriales qui disposent d’un domaine pastoral mais n’appartiennent pas à une association foncière pastorale – les AFP restant dans le périmètre de cette disposition – sont celles principalement concernées par cette extension.