Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 16
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
La rapporteure parle avec sagesse. S’agissant de l’application du code de l’environnement, il me semble légitime qu’il appartienne au préfet de faire respecter la loi. Avis défavorable.
