Intervention de Charles-Ange Ginesy

J’approuve l’argument de Martial Saddier : il vient d’expliquer, de manière très pertinente, qu’un effet inverse à celui souhaité par les rapporteures risque de se produire. J’ajouterai que l’affectation prioritaire du produit de la taxe communale aux dépenses en faveur du développement agricole n’est pas justifiée au regard des autres intérêts visés par l’article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, ce qui me semble poser un problème de droit.