Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 16
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur Chassaigne, sur la forme, si l’objet que vous poursuivez est d’affilier les cueilleurs à la Mutualité sociale agricole, la MSA, il faudrait aussi modifier l’article L. 751-1 du code rural, à défaut de quoi cet amendement serait inapplicable. En outre, même dans les zones de montagne, les cueilleurs ne seraient considérés comme agriculteurs que s’ils faisaient de la cueillette leur profession habituelle, et je ne crois pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez. Comme on l’avait dit en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
