Intervention de Charles-Ange Ginesy

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles-Ange Ginesy :

L’article 18 prévoit une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. Le présent amendement a pour objectif de préciser la définition des termes « ayant engagé une démarche de classement en station de tourisme ». En effet, la procédure de classement est longue et implique au préalable le classement de l’office de tourisme en première catégorie. Il serait bon de le préciser à l’article 18, car un certain nombre de communes en sont au premier stade de la procédure.

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