Intervention de Charles-Ange Ginesy

La loi NOTRe a prévu de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – la compétence des communes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, sans toutefois les avoir préalablement définies. Le Gouvernement a simplement précisé, lors des débats parlementaires, que les stations thermales et les stations de ski ne faisaient pas partie de telles zones. En l’absence de définition, une incertitude juridique préjudiciable demeure pour les communes de montagne à fort potentiel touristique.

Il est donc proposé, pour les communes touristiques classées stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement, d’étendre à la compétence « en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique » le champ de la dérogation prévue au 2° de l’article 18.

C’est donc un amendement de précision.